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La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux (L. n° 82-957 du 13 nov. 1982) « conventions ou accords collectifs de travail ».

"Ce ne doit pas être, je le dis clairement parce que cette tentation existera peut-être dans la majorité, en raison de l'attitude de la droite et du Medef, une loi de proclamation radicale, en adoptant des dispositions exagérément rigides, en bouleversant telle ou telle règle de base par exemple pour la définition du travail effectif, en excluant de donner le temps nécessaire aux négociations11. (Lionel Jospin, devant le groupe parlementaire socialiste, le 22 juin 1999).

Disons-le clairement, en réponse à Lionel Jospin, au nom de toute la Gauche socialiste, ce n'est pas une "loi de proclamation radicale" que nous voulons.

Ni des "mesures exagérément rigides" ! On n'est pas dans un débat entre "durs" et "mous", "fermes" ou "souples".

Non, ce que nous voulons, ce sont de vraies 35 hebdomadaires, réelles et non virtuelles, qui créent de l'emploi et non de la flexibilité.

D'ailleurs, qui, sinon le patronat, est exagérément rigide sur la définition du temps de travail effectif ?

C'est le patronat qui décompte à la minute, à la seconde prés, les moindres pauses, repas, pipi, habillage, transport dans le temps de travail.

Définir clairement le temps de travail effectif, ça joue sur des centaines de millions d'heures de travail et des centaines de milliers d'emplois

Quand il s'agit de payer le temps de travail le patronat devient extrêmement rigide, pas flexible.

Lors de la précédente loi Aubry, les parlementaires avaient voté en première et seconde lecture ( 10 février 98 et 24 mars 98) une définition correcte du temps de travail effectif : puisque le contrat de travail se caractérise par un "lien de subordination" , la durée du travail se définissait comme : "le temps où le salarié est subordonné à l'employeur". C'est cette définition que nous avions proposée !

Mais en troisième lecture, en avril 98, sous la pression du Sénat, du patronat, la version finale de l'article L 212-4 a été modifiée (voir ci-dessus, Ier aliéna). Hélas, cette nouvelle définition du 13 juin 1998 n'a pas remplacé la précédente qui provient de Daladier et d'une loi de Vichy, de Pétain en date du 28 août 1942. Ainsi l'article L 212-4 du Code du travail depuis le 13 juin 1998, fait cohabiter un premier "alinéa Aubry" et un "alinéa Vichy", ce dernier décomptant les temps de casse-croûte, d'habillage et les «temps d'inaction» du temps de travail ?

Depuis, les patrons multiplient les colloques sur «le présentéisme contemplatif». Ils cherchent à déduire les temps où l'on peut, dans le travail, «vaquer à ses occupations personnelles» afin de de les déduire de la paie. On voit ainsi fleurir, dans les journaux, des «pubs» comme celle d'«Eurostar» : «Prenez vos trois heures de congé dans Eurostar». Lorsque le patron envoie un cadre à Londres, le voyage en train n'est pas comptabilisé dans le temps de travail effectif ! Il n'y a pas que les cadres commerciaux : à cause de cette définition oiseuse du temps de travail effectif, un million d'ouvriers du bâtiment mettent encore leurs casques et leurs bottes., sur leur temps de loisir. Des centaines de milliers d'employés de bureau restent le midi sur place, répondent aux clients., mais «vaquent à leurs occupations personnelles»... en mangeant un sandwich. Les serveuses de restaurant arrivent 1/4 d'heure avant pour «se mettre en tenue». Dans la formation professionnelle continue des enseignants parisiens vont donner des cours à Dijon, Le Havre ou Lille, mais le temps de transport ne se décompte pas.

Est-ce vraiment trop "proclamatoire" et "radical" de demander la suppression du deuxième alinéa du L 212-4 ?