Abaisser de 10 % la durée maxima du travail !
 
Qu'est-ce qu'une durée maxima ?
 
Dans le code du travail, il n'y a pas "une" durée unique, il y en de très nombreuses : durée légale, durée effective, durée affichée, durée offerte, durée conventionnelle, durée sous contingent, durée hors contingent, durée exceptionnelle, durée dérogatoire, durée quotidienne, hebdomadaire, annuelle, équivalence, astreinte, et... durée maxima.
C'est la durée maxima la plus importante, car la durée légale n'est, après tout, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Si on ne baisse que la durée légale de 39 à 35 h , on n'agit pas sur le temps de travail réel : car il sera toujours possible de faire 48 h et on aura... 13 h supplémentaires autorisées au lieu de 8 H par semaine !
La durée maxima est une durée dite "d'ordre public". C'est à dire qu'un employeur qui fait travailler, sans dérogation préalable, un salarié plus de 10 h par jour et plus de 48 h par semaine "crée un trouble manifeste à l'ordre public". C'est 'Tordre public social".
Cela concerne actuellement tous les salariés y compris les cadres
La durée maxima n'est pas seulement quotidienne, hebdomadaire, elle est aussi annuelle : il existe un contingent annuel maxima de I 30 heures supplémentaires autorisées. Au delà il faut l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
 
Ce que veut le Medef
 
Le Medef ne veut plus de calcul horaire pour les cadres, plus de durée maxima quotidienne (possibilité de travailler jusqu'à 13h) et plus de durée maxima hebdomadaire (il prône des cycles de 12 semaines à 52 h). Le Medef ne veut plus : - compter dans le contingent les heures supp'. qui rentrent dans les modulations - compter dans le contingent de 130 h, les heures supp'. compensées en repos Mais il veut augmenter le contingent jusqu'à 180 h par an. (Il faut savoir qu'en pratique le contingent annuel est souvent dépassé, et que dans certaines branches et secteurs, il est d'usage que l'autorisation de le dépasser soit facilement accordée !)
Le projet de deuxième loi, en l'état, donne plutôt raison au Medef.
 
La Gauche socialiste propose
 
En bonne logique, si on veut abaisser le temps de travail effectif de façon réelle et non pas virtuelle, il faut baisser de 10 % toutes les durées du travail (légale et maxima) :
- durée légale de 39 h à 35 h
- durée maxima jour abaissée de 10 h à 9 h.
- durée maxima semaine ramenée de 48 h à 44 h.
- contingent annuel d'heures supp'. de 130 à 117 h.
- seuil de déclenchement repos compensateur ramené de 42 h à 38 h.
- fixer une durée légale annuelle et maxima en cas de modulation (45 semaines à 35 h déduction faite des congés, repos et jours fériés)
 
Imposer un coût dissuosif pour les heures supp'!
 
Ce que veut le Medef
II propose de ne majorer que de 5 % les heures supp'... entre la 35e h et la 39 ' h. et supprimer les taux majorés de 50 et 100 %... Il propose d'augmenter le contingent annuel de 130 h supplémentaires jusqu'à 175 h (textile) ou 180 h (métallurgie). Il propose de déduire les congés payés en les incluant dans le calcul de la réduction du temps de travail.
 
La Gauche socialiste : rendre les heures supp'. plus coûteuses que l'embauche
 
II faut rendre dissuasif l'usage des heures supp'. de façon à empêcher l'abus, empêcher que ce soit un mode de gestion du personnel qui évite l'embauche et la négociation sur les salaires. Elles doivent rester majorées substantiellement mais limitées en nombre :
- Pas plus de 44 h semaine.
- majoration de 25 % pour les heures supp'. de la 36° à la 40° h.
- majoration de 50 % pour les heures supp'. de la 41° à la 44° h.
- repos compensateur additionnel de 50 % à partir de 38 h
- repos compensateur additionnel de 100 % au delà du contingent annuel de 117 h après dérogation préalable de l'inspection du travail.
Il n'y a rien là, non plus, de "proclamatoire" ni "d'exagérément rigide". Cette proposition de la Gauche socialiste a été adoptée par l'ensemble du Parti socialiste après débat et vote unanime lors de sa récente convention nationale entreprise en novembre 1998.
Le texte adopté proposait de :
"...hausser substantiellement le coût des heures supplémentaires et d'en limiter le nombre en abaissant les durées maxima du travail" !