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Ne pouvant trop frontalement remettre en cause les congés payés acquis en 1936, 1956, 1968 et 1982, le patronat travaille à inventer des systèmes qui lui permette de ne les fixer qu'au moment où cela l'intéresse, à moindre coût, sans baisser la production et surtout sans embaucher.

Ont donc été inventés le "compte épargne-temps", les modulations et les «délais de prévenance.

Congés payés facultatifs ?

Plus fort que l'annualisation : le compte épargne-temps introduit la notion de congés payés pluriannuels. Le principe posé est que le salarié peut décider, sur la base du volontariat, de ne pas prendre tous les congés auxquels il a droit, de les reporter d'une année sur l'autre... Jusque là, les congés payés étaient obligatoires...L'employeur qui n'obligeait pas son salarié à les prendre commettait un délit. Dorénavant le salarié «volontaire» pourra les «différer». En ces temps de chantage à l'emploi et de travail jetable, la notion de "volontariat" a très peu de sens lorsqu'on est dans une situation juridique de subordination. Il suffit que le patron vous pressionne un peu, et vous ne pourrez résister à repousser "volontairement" la date de prise de vos congés payés.

Un minima de 12 jours de congés payés ?

La loi fixe tout de même une limite : "au moins 12 jours" doivent être pris dans l'année. Et non plus 5 semaines. C'est un aveu : une "protection" est nécessaire dans le report pluri-annuel des jours de repos. Pourtant chacun sait que l'organisme humain a besoin de plages de repos longues. Des études sérieuses de médecins du travail, ont démontré que le travailleur ne bénéficie pas vraiment de son repos dans les 10 à 15 premiers jours de ses vacances, c'est à partir de la troisième semaine que l'organisme retrouve un autre rythme, se "défatigue" et que le repos joue vraiment son rôle compensateur.

Les 25 jours de congés payés annuels actuellement inscrits dans le Code ne sont pas de trop pour la santé» et l'équilibre de salariés qui travaillent des semaines de 45 h, 50 h, voire 60 h et sont soumis à un surtravail. C'est pourquoi l'idée de "capitaliser" les congés, de les "économiser", devrait être battue en brèche au lieu d'être encouragée par la deuxième loi ! Celle-ci envisage rien de moins que de permettre le report de 22 jours par an (report de congés payés, repos compensateurs et jours de RTT) à prendre avant 5 ans à compter de la date où le salarié à accumulé deux mois de congés sur son compte épargne temps...

Insécurité de l'emploi

D'autant qu'on ne voit pas en quoi, le "compte épargne temps" pourrait contribuer à créer des emplois. Si vous reportez vos prises de congés d'une année sur l'autre, pendant trois ou quatre ans, il n'y aura même plus besoin de vous remplacer pendant l'été, pendant vos vacances. Fini les petits jobs estivaux d'étudiants...

Si vous prenez, par exemple, au bout de quatre ans, quatre mois de congés payés, vous désorganiserez forcément la production : la loi prévoit alors que vous retrouverez un "emploi similaire", donc qu'on pourra vous remplacer, peut-être définitivement, sur votre poste initial. Chacun hésitera alors à prendre ses congés. On connait déjà des cadres qui ont des dizaines de jours de repos accumulés et qu'ils ne prennent pas de peur qu'au retour, leur place ne soit prise... Enfin, il peut vous arriver différents accidents ou incidents avant que vous ne preniez vos congés : imaginez que pendant quatre ans vous économisiez vos congés payés., et que l'entreprise dépose son bilan la quatrième année, juste avant que vous ne profitiez -enfin- du repos tant attendu, si longtemps différé, et tellement mérité !

DANS LE CODE DU TRAVAIL ACTUEL
Actuellement le principe est que les heures supp'. sont systématiquement majorées à 25 ou 50 % selon le seuil, parfois s'ajoute à la majoration un repos compensateur (R.C.) et parfois, en cas d'accord d'entreprise spécifique, elles peuvent ne pas être majorées et être entièrement récupérées en R.C.
Ce qui fait qu'actuellement, en droit, les heures supp'. (qui se décomptent de deux façons : à la semaine et à l'année) sont l'objet de 5 calculs différents :
- majorées de 25 % entre 39 et 41 h hebdo.
- majorées de 25 % et d'une demi-heure de R.C. entre 4l et 47 h hebdo.
- majorées de 50 % et d'une demi heure de R.C. à partir de la 48 °h.
- majorées de 25 % et de 100 % de R.C. au delà du contingent annuel de 130 h.
- non majorées en cas d'accord qui prévoit leur récupération par R.C.
LE PROJET DE DEUXIEME LOI PROPOSE
A priori les heures supp'. seront compensées par des R.C. sauf accord contraire... (c'est une inversion décisive : jusque là elles étaient majorées... sauf accord contraire prévoyant leur " compensation " par des R.C.). La priorité est donnée au rattrapage en jours de repos. Les heures supp'. feront l'objet de 8 calculs différents : - majorées à 10 % entre 35 et 39 h jusqu'en 2001. Ces 10 % ne seront pas perçus par les salariés mais par un fond de mutualisation qui les reversera sous forme d'aide aux employeurs passant aux 35 h.
-majorées à 10 % le 1-1-2000 entre 35 et 39 h versés aux salariés si accord 35 h.
-majorées à 10 % entre 35 et 39 h (versés au fonds de mutualisation) et 15 % (versés aux salariés) à partir de 2001 ou 25 % versés aux salariés si accord 35 h. -majorées à 25 % entre 39 et 41 h.
-majorées à 25 % avec un RC de 50 % entre 41 h et 47 h.
-majorées à 50 % avec un RC de 50 % à partir de la 47 °h.
-majorées à 25 % avec un RC de 100 % au delà du contingent annuel de 130 h. après dérogation préalable de l'inspection du travail,
-non majorées, récupérées en RC non imputables dans le contingent de 130 h.