Le but de cette loi est essentiellement de créer des emplois. La loi quinquennale d'Edouard Balladur (décembre 93) envisageait de diminuer, par accord, la réduction du temps de travail de 10 % en prévoyant 10 % d'embauché. La loi de Robien (juin 96) prévoyait un échange 10 % de temps travaillé en moins et 10 % d'emplois en plus au moins pendant deux ans. La première loi Aubry (juin 98) prévoyait 10 % de temps de travail en moins et 6 % d'embauchés en plus.
Mais le projet de deuxième loi Aubry ne prévoit aucune obligation quand aux emplois créés. Il instaure un système de très fortes exonérations de cotisations sociales pour les bas et moyens salaires (jusqu'à la cotisation zéro au niveau du Smic) pour les entreprises qui applique- ront un accord 35 h d'entreprise ou de branche sans aucune autre condition !
 
La Gauche socialiste propose :
 
- qu'il y ait des conditions à l'otention d'aides et d'exonérations :
- que les embauches correspondent à la baisse de la durée du travail : 10 % de baisse, 10 % d'embauché.
- que ce soit des emplois à durée indéterminée
- que le salaire soit garanti en cas de RTT et que le principe " à travail égal, salaire égal" soit respecté.
 
 
 
 
Le projet du 28 juillet I999 ne fixe plus aucune condition au versement d'aides aux bas et moyens salaires. Une entreprise qui prendra soin de fixer l'horaire collectif à 35 h par accord mais qui continuera à faire travailler ses salariés 39 h...
- en 2000 avec 4 h supp'. majorées à 10 % (soit 39 h payées 39 h 24)
- en 200l avec 4 h supp'. majorées à 25 % (soit 39 h payées 40 h) ...ne réduira pas son horaire réel, ne créera pas d'emploi mais recevra donc une aide substantielle pour ce... passage (très théorique) aux 35 h.
II sera possible de rester à 39 h en toute légalité tout en ayant passé un "accord 35 h" : en remplaçant des heures supplémentaires par un repos compensateur, en faisant récupérer 47 h au bout d'un an en cas de baisse d'activité, d'intempérie, etc.. Plus besoin de chômage partiel à mettre en oeuvre ni à payer ! On peut même faire 41 h toute l'année si on bénéficie d'un accord prévoyant que 2 h de réduction du temps de travail seront versées chaque semaine sur un compte épargne temps.
Avec un accord d'annualisation, on pourra faire varier l'horaire de 0 à 48 h avec une moyenne de 37 (et même de 39 ou 4l h impliquant les récupérations).
Il est prévu jusqu'à 22 jours de repos par an ce qui permet de maintenir la durée hebdomadaire à 38 h (38 h - 35 h = 3 h à 125 % = 3, 75 X 47 semaines = 166,25 h : 7,60 h = 22 jours). Et on pourra même y ajouter 130 heures supp'. payées car les heures récupérées ne s'imputent pas sur le contingent.
 
La Gauche socialiste propose :
 
- que les aides soient conditionnées au strict respect des 35 h payées 39.
- que les aides soient versées sous contrôle et récupérables en cas d'infraction.
- que le principe des aides soit inversement proportionnel à la taille de l'entreprise : 66 % des accords ayant été passés dans les entreprises de moins de 50 c'est celles-là qu'il faut aider. Seulement 5 % des accords ont été signés dans les entreprises de plus de 500.
Les "aides" devraient être inversement proportionnelles à la taille des entreprises : fortes et durables pour les petites entreprises de moins de 10 sous condition de respect du Code du travail, un peu moins pour celles de 11 à 49, encore moins pour celles de 50 à 500, pas d'aides du tout pour les entreprises de plus de 500 salariés. Il n'est pas logique ni économiquement, ni moralement, ni politiquement d'aider le GAN, AXA, où Thomson à passer aux 35 h : mais le boulanger, le coiffeur, l'artisan, oui.