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Les abus sont apparus depuis la première loi du 13 juin 1998 : des accords dérogatoires au droit du travail, ont été signés par des organisations syndicales minoritaires. Le pire a été celui de la métallurgie ou l'DIMM a signé avec FO, la CGC, la CFTC qui ne représentent pas plus de 20 % des voix dans la branche. CFDT et CGT n'ont pu s'y opposer malgré 80 % des voix derrière elles. On a retrouvé le même problème dans des centaines d'accords de branche et d'entreprises. Comment peut-on accepter que des accords qui nuisent à des salariés soient conclus par une petite minorité de responsables syndicaux isolés ?

La Gauche socialiste avait proposé de restaurer un principe démocratique majoritaire

Cela avait été accepté par le Parti socialiste, dans les conventions de juin 1996 et de novembre 1998 : sans remettre en cause la représentativité nationale "irréfragable" des confédérations syndicales, nous proposions que, pour qu'un accord dérogatoire soit valable, le ou les syndicats-qui le signaient soient en mesure de faire la preuve de leur représentativité majoritaire vis à vis des salariés concernés.

Le projet de loi semble reprendre cela... mais en le dévoyant

Selon ce projet, toute entreprise d'au moins 50 salariés qui voudra bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, devra signer avec une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Si cette condition n'est pas satisfaite, une ou des organisations syndicales signa- taires (donc par définition minoritaire) devront demander une consultation des salariés.

L'accord n'ouvrira droit aux allégements que s'il est approuvé par une majorité des suffrages exprimées des salariés. Cela ne concerne, hélas, ni les accords de branche pour lesquelles le chef d'entreprise ne demande pas d'exonérations, ni les accords de branche actuels et futurs.

C'est sans doute pour cela que Martine Aubry a pu, sans apparemment se contredire, étendre des accords de branche comme celui des banques, qui avaient été refusés par une majorité écrasante des syndicats : seul le SNB-CGC avait signé, les syndicats CFDT, CGT, FO, CFTC s'étant portés devant le tribunal pour faire exercer leur droit d'opposition. Malgré cela, avant le jugement, en plein été, le ministère avalise un accord dérogatoire visiblement rejeté par les personnels concernés. On est loin de la démocratie et du principe de représentativité majoritaire !

C'est sans doute la plus grave des attaques rendues possibles contre les salariés ouverte par le deuxième projet de loi.

Le projet prévoit que lorsque un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail consécutive à une RTT organisée par un accord conclu de façon conforme, leur licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel. C'est une première en droit du travail : on peut feuilleter le Code du travail, jamais on ne trouve un exemple où le licenciement devient un droit absolu. Le conseil des prud'hommes a, jusque là, toujours eu le contrôle des motifs (sauf au 19° siècle quand l'employeur d'un domestique était cru sur parole). Le licen- ciement de plein droit serait une première et on a du mal à croire que ce serait un gouvernement de gauche qui l'instaurerait !

Concrètement : si, dans une entreprise de 30 salariés, aux élections récentes du personneL il y a eu 20 votants, 8 pour le syndicat bleu et 12 pour le syndicat jaune. Le syndicat jaune signe un accord de RTT avec baisse de salaire. Ceux qui ne l'acceptent pas sont licenciés par procédure individuelle, sans aucune possibilité de contestation. Même sort pour les salariés qui refusent dans l'entreprise la flexibilité organisée par un accord de branche. Depuis un an les juristes se demandaient comment se réglerait le sort des salariés qui n'accepteraient pas les 35 h accompagnées de baisse de salaire, nous avons, dans ce projet, la pire des réponses.