Les 39 h ne sont pas respectées, il faut donc se donner les moyens pour les 35 h
 
Il faut des radars et des gendarmes pour faire respecter les limitations de I vitesse et sauver des milliers de vie. Le patronat prétend que "toutes les entreprises ne chaussent pas du 35" et qu'il est impossible de faire respecter un même horaire pour toutes. C'est comme si on instaurait des limitations de vitesse variables sous prétexte que toutes les voitures ne sont pas les mêmes ! Il faut aussi des contrôles internes et externes aux entreprises sur le respect des durées de travail suivi de fermes sanctions en cas d'infraction.
 
La République doit se donner les moyens de faire respecter ses lois sur le marché du travail.
 
Mais il n'existe, au milieu des années I990, que 432 inspecteurs du travail et 8l3 contrôleurs en sections d'inspection, soit I 245 agents de contrôle pour... I, 2 million d'entreprises et 14 million de salariés concernés dans le secteur privé. Moins proportionnellement qu'au début du siècle !
Pourquoi des effectifs si dérisoires ? Selon le rapport Fabre, en janvier 1995, au Conseil économique et social, un million d'infractions au droit du travail par an sont constatées par l'inspection. Vingt-sept mille procès-verbaux sont dressés, mais donnent lieu seulement à 7 000 condamnations visant 13 000 infractions dont 38 % relèvent du travail illégal (même si les amendes sont très éloignées des maxima encourus), 26 % de la protection des personnes physiques à travers les règles d'hygiène et de sécurité, accidents du travail, et 20 % des conditions de travail.
Les trois quarts des procès-verbaux sont classés sans suite. Tout cela ne représentant que 2,5 % de l'activité des tribunaux judiciaires répressifs.
L'amende reste la sanction privilégiée dans 68 % des cas et ne s'élève en moyenne qu'à 5 500 francs. Les peines de prison sont rares et accompagnées de sursis sauf dans 4,2 % des cas. L'absence de sanction pénale est particulièrement remarquable pour les infractions en matière syndicale, d'entrave, d'embauché, ou de licenciement, l'emploi des travailleurs handicapés, ou les contrats à durée déterminée. Le voleur d'autoradio est plus sanctionné que l'employeur qui a gravement spolié son salarié ou même, par une faute inexcusable, causé mort d'homme.
 
La Gauche socialiste propose de
 
- doubler les sections d'inspection du travail
- de donner au Parquet des consignes pour suivre les procès-verbaux de l'inspection du travail.
 
Donner des droits de contrôle aux élus du personnel
 
Sur les horaires, les heures supp'. l'avis des élus du personnel n'est qu'indicatif, il ne compte pas.
 
La Gauche socialiste propose de
 
- renforcer les droits des élus du personnel
-de rendre leur avis incontournable : la loi devrait imposer que sur la question des horaires, congés payés, heures supp'. l'employeur, avant de mettre en oeuvre des décisions, soit contraint de recueillir "l'avis conforme" des institutions représentatives du personnel.
 
APPEL DE 300 CONTRÔLEURS, INSPECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DU TRAVAIL
 
La presse s'en est fait un assez large écho : Le Monde, Libération, Les Échos, Liaisons sociales, La Tribune, L'Humanité, L'Événement du Jeudi, Rouge, Politis, France inter, RFI, LCI, "Les 4 vérités" de France 2, le Journal de la nuit de France 2, RTL, tous ces média ont présenté et commenté le projet de deuxième loi 35 h discuté, rédigé et diffusé par cinq contrôleurs et inspecteurs du travail.
Le projet (cf. D&S n°65, mai-juin 99) vise à modifier 42 articles du Code du travail, et à poser ainsi les moyens d'assurer de réelles 35 h hebdomadaires par une vraie 2° loi. C'est en tant que citoyens (les 5 inspecteurs et contrôleurs, Sylvian Chicote, Josiane Compta, Gérard Filoche, Christian Leroy, Dominique Maréchau appartiennent au PCF, au MdC, au PS, aux Verts et à la LCR) mais aussi en tant que praticiens du droit du travail, que le collectif de 5 inspecteurs et contrôleurs du travail ont rendu publiques leurs propositions.
Ils ont commencé à rencontrer les groupes parlementaires PS et PCF, Verts et bientôt MdC. Ils ont demandé des entretiens aux plus hauts responsables syndicaux. Ils ont engagé une série de réunions publiques (de Toulouse à Tours, de Paris à Montpellier). Ils collectent actuellement des centaines de signatures dans les services, auprès des contrôleursTïhspecteurs et directeurs adjoints du travail : ils en avaient déjà 350 en septembre 1997, soit prés d'un tiers du corps, pour le I ° projet de loi, ils espèrent en avoir davantage cette fois-ci.
Ils ont participé début juin 99 à la conférence de presse des syndicalistes unitaires qui ont lancé un appel dans le même sens. A l'occasion du débat parlementaire, est prévu une conférence de presse collective représentative des agents de l'inspection du travail concernés au premier chef par l'application et la réussite de la loi.
Pour se procurer te texte du projet de loi et pour le soutenir, écrire à Dominique Maréchau I rue Rabelais 3l 000 Toulouse tel 05 6l 13 96 68. Ou à Gérard Filoche 85 rue Rambuteau 75001 Paris. Texte disponible sur les site internet suivants : www.les-verts.@org. ou HTTP:/www.lcr-rouge.org ou dem-soc75@aol.com ou HTTP www.multimania.com/gs/13