Que propose réellement François Fillon ? "Travailler plus pour gagner moins !"
Pour remettre indirectement en cause la durée légale du travail à 35 h, le nouveau ministre du travail de droite, propose
1°) d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées par décret : il passerait de 130 h dans les entreprises de plus de 20 salariés à 180 ou 200 heures. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il est déjà, provisoirement de 180 h et pourrait soit être maintenu soit légèrement réévalué.
Qu'est-ce que le "contingent annuel" ? C'est la limite maxima d'heures supplémentaires annuelle. Ce contingent peut être dépassé mais il faut l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Et au delà de ce contingent, chaque heure est majorée soit de 25 % soit de 50 % (selon le calcul hebdomadaire) et elle est compensée en sus par un repos compensateur de 100 %, elle peut donc valoir "très cher" (225 ou 250 %).
Malheureusement, en pratique, les salariés connaissent peu ce contingent annuel, et les feuilles de paie ne mentionnent pas souvent le détail et les droits ouverts ensuite, les demandes d'autorisation à l'inspection sont rarissimes et la fraude est donc massive. La seule chose qui freine cette fraude (il s'agit d'une délinquance patronale, car c'est du "travail dissimulé") c'est l'information des salariés qui peuvent alors saisir leurs syndicats, l'inspection, les prud'hommes et imposer de se faire payer ces heures supplémentaires au taux majoré légalement : les salariés le font dés lors qu'ils apprennent que ce sont des sommes importantes qui leur ont été enlevées.
- Conséquences de l'éventuelle mesure Fillon :
- dans les entreprises de plus de 20 salariés : cela concerne environ 10 % des entreprises mais prés de deux salariés sur trois (10 millions de salariés du privé... sur 15 millions). Ces salariés pourront donc, si leur employeur le décide travailler 200 heures de plus que les 35 h légales soit 13 mois et un tiers par an. Soit 39 h 25 chaque semaine. C'est l'annulation pratique des 35 h.
Questions liées à cela : quel taux de majoration ? Quel repos compensateur ? Quelle consultation des élus du personnel ? Quelle nature des heures supplémentaires ? (Rappelons qu'un accord in-terprofesionnel du 31 octobre 1995, toujours en vigueur, signé par le patronat et quatre syndicats représentatifs, définit les heures supplémentaires comme devant être "ponctuelles" et "imprévisibles"). En quoi le fait de faire faire régulièrement de telles heures - 39 h chaque semaine - correspond-il à cette définition juridique résultant de cet important accord ?
- dans les 90 % d'entreprises de moins de 20 salariés qui font travailler environ 5 millions de salariés, actuellement en l'an 2002, les heures supplémentaires du contingent annuel ne s'apprécient qu'à partir de la 38 ° heure, en 2003 ce sera à partir de la 37 ° heure, et en 2004 seulement à partir de la 36° heure. Le seuil des 35 h en tant que seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne sera valable qu'à partir du 1er janvier 2004. C'est une transition qui a été prévue par la loi Aubry. Dans ces entreprises, le contingent resté à 130 h dans la loi Aubry de janvier 2000 a déjà été augmenté à 180 h fin 2001 : c'est un "assouplissement" qui a fait l'objet d'un décret sur demande de Laurent Fabius par Elisabeth Guigou et Lionel Jospin.
François Fillon, en allongeant ce contingent annuel à 200 h, change peu de choses mais cela peut laisser les salariés travailler cette année 294 h (200 + 2 h X 47 semaines) après les 35 h, soit deux mois de plus : 14 mois l'an. Cela revient à 41 h 25 par semaine. En 2003 cela sera 247 h dans l'année au delà de 35 h. Et seulement 200 h en 2004, comme dans les plus de 20 salariés.
Commentaire : dans les petites entreprises, cette année, ce ne sont pas les 35 h qui sont remises en cause par F. Fillon... mais les 40 h ! Or, dans ces petites entreprises, les salariés ont, en majorité, le moins de droits et de salaires, les pires conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Les "souplesses" y sont la règle et rarement le droit.
Les horaires sont d'ailleurs majoritairement exploses, et les salariés travaillent en fait, fréquemment, illégalement, 45, 50 ou 60 heures par semaine. Ce qui relève d'une fraude massive, d'un délit répandu, malheureusement non-sanc-tionné faute d'élus et de syndicats dans ces structures et faute d'inspection du travail (dont les effectifs ont diminué relativement au nombre de salariés depuis 1987 !). Peu de salariés bénéficient des majoration prévues au-delà du contingent, peu sont informés de leurs droits en la matière. Allonger un peu plus les "souplesses", le contingent d'heures c'est encourager cette zone de non droits.
Ce sont ces salariés "d'en-bas" qui vont trinquer le plus. On les fera travailler deux fois plus à la place d'un chômeur qui ne trouvera pas de travail aggravant la situation de l'emploi. Leur salaire n'augmentera qu'ne fonction des "majorations" dont F. Fillon dit, par ailleurs, qu'il entend les baisser... Résultat : les salariés concernés "travailleront plus... pour gagner moins" (le contraire du slogan de Jacques Chirac pendant la campagne présidentielle). On va arriver aux 39 h payées 35 si ça continue...
2°) François Fillon propose en sus différentes mesures, par décret et dans son "projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi" qui sera présenté au Conseil des ministres du 18 septembre :
- assouplissement des conditions du travail de nuit (Nous verrons le contenu. Rappelons que le travail de nuit, ça nuit, un salarié de nuit pendant 10 ans dépense 15 ans de vie).
- suppression des repos compensateurs après le contingent annuel (il s'agissait du repos à 100 % existant au delà du contingent, le seul un peu dissuasif pour empêcher les fraudes et abus d'heures supplémentaires..). Qu'en sera t il des autres repos compensateurs dont le seuil se déclenche après 41 h hebdo ( 25 %) et après 43 h hebdo (50 %).
- extension aux "cadres itinérants" du "forfait-jour" (le réparateur de chez Darty sera traité comme un... cadre supérieur). Déjà le "forfait-jour" présentait d'énormes problèmes dans la jurisprudence... - extension du compte-épargne temps qui pourrait être porté à 300 jours, qui pourront être soit cumulé avant la retraite, soit "monetarisé" ce qui revient à supprimer les "RTT" contre de l'argent. - déconnexion toutes les "aides" de toute réduction du temps de travail et d'embauché : les baisses de cotisations sociales seraient automatiques entre 1 et 1,7 fois le Smic sans condition. Résultat : aide aux employeurs sans contrepartie ni en embauche ni en RTT. Qui compensera ces pertes directes pour notre protection sociale ? Si c'est l'état, c'est le contribuable, c'est donc le salarié, qui finance ces aides... qui ne lui rapportent rien !
La baisse des charges sociales, ça n'existe pas, car il n'y a pas de "charge" ! Juridiquement ça s'appelle des cotisations sociales, et ce qu'il s'agit de baisser c'est donc le salaire indirect, F. Fillon prend ce qui figure sur votre feuille de paie à chacun de vous, entre le haut et le bas, entre le "brut" et le "net", c'est-à-dire votre salaire indirect, et le redistribue aux employeurs, on vous baisse non pas "les charges" mais votre salaire indirect !
3°) La façon dont François Fillon propose de réajuster le Smic à un taux unique paraît totalement trompeuse et présentée de façon curieuse dans la presse :
D'abord il était déjà prévu dans la loi Aubry de réajuster le Smic en 2005. Ensuite la façon dont le fait Fillon est différente et remet en cause le niveau du Smic lui-même.
Sur 2, 7 millions de smicards, combien bénéficient des 35 h et d'une feuille de paie où figure un expressément un "complément différentiel" ? La réponse n'est pas facile, mais l'essentiel des smicards sont dans les petites entreprises qui continuent majoritairement à faire travailler 39 h et beaucoup plus ces salariés... Qui examine les bulletins de paie couramment ne le sait que trop... Le fait qu'il y ait six Smic est évidemment un très gros problème remettant en cause, s'il perdure, le principe même du Smic. Le patronat, dans un jeu de rôle mal dissimulé, feint de hurler aux loups en prétendant que cela représente une "hausse de 11,4 % !".
Mais, sous réserve d'étude approfondie, probablement 200 à 250 000 smicards soit 10 % seulement sont concernés par ces six Smic et le "complément différentiel" de six niveaux. Il s'agit de ramener ces smicards-là au même taux que les autres, le taux le plus élevé du Smic, soit celui du 1er juillet 2002 (sans coup de pouce, on s'en souvient). Or ce que proposerait F. Fillon, c'est, pour y arriver en 2005... de ne pas augmenter pendant trois ans ledit Smic en fonction de la hausse du pouvoir d'achat...
Est-ce que cela signifie qu'on aurait une stagnation du Smic (et en réalité une baisse d'environ 3 ou 4 %) pour 90 % des smicards et une hausse de 11,4 % (moins 3 ou 4 %) pour 10 % d'entre eux ? En ce cas, les annonces de "hausse du Smic", non seulement seraient en trompe-l'oeil mais relèveraient de la pure escroquerie ! Et si F. Fillon maintient le fait que dans la loi, il supprimerait l'ajustement du Smic sur le pouvoir d'achat (ne le laissant que sur les prix), il faut comprendre que si cela avait été appliqué dans les 20 dernières années, le Smic horaire serait 50 % moins élevé ! Donc il nous prépare un mécanisme de baisse subtantielle du Smic à l'avenir.
4) Enfin craignons le pire : car, derrière le décret, un projet de loi est en vue, qui va être soumis à l'UMP au Parlement, et, déjà se profilent ceux qui veulent abroger la "loi de modernisation sociale" du 17 janvier 2002 qui contient de bonnes choses, pour le doublement des indemnités de licenciement, contre les discriminations, contre le harcèlement moral, pour rendre plus difficiles les licenciements boursiers...
Parallèlement au gel des emplois dans la fonction publique (et dans l'inspection du travail : il y a 417 inspecteurs du travail dans toute la France, le même chiffre qu'en 1987, alors qu'il y a 2,5 millions de salariés de plus... à paris on redécoupe les sections pour économiser des postes...), aux baisses d'impôts pour les riches, et avant les mesures annoncées contre les retraites, c'est une politique réactionnaire d'ensemble, antisociale, que s'apprête à mettre en oeuvre cette droite revenue au pouvoir.