A propos de la « mise en examen de Gérard Filoche »

Le Parisien, France inter , l’AFP, ont annoncé mardi 20 janvier « la mise en examen de Gérard Filoche ». C’est bien la première fois que Le Parisien me fait une si grande place : muet lorsque je dénonce la délinquance patronale, ce journal répercute l’annonce qu’un gros patron de la rue de la Paix a réussi, en se portant partie civile, à me faire « mettre en examen ».

Le prétexte est rocambolesque : j’aurais fait « entrave » à son « comité d’entreprise ». Moi ! Gêner un comité d’entreprise ? Et puis quoi encore ? S’il y a un eu un comité d’établissement au siége de l’importante société de cosmétique Guinot -Marie Cohr, c’est parce que j’ai insisté, en tant qu’inspecteur du travail du secteur, pour qu’il soit mis en place, car sinon, la direction n’en voulait pas !

Mais ils ont réussi à ce que ledit CE mis en place, fasse partie de ce qu’on appelle les « CE bidons » : il ne comporte que 2 membres totalement soumis à la direction au point de ne jamais fonctionner, sauf pour donner un « avis favorable » au licenciement d’une déléguée syndicale CGT, ce qu’il a fait à deux reprises.

Cette déléguée CGT, est d’abord une femme, d’origine arabe, de retour de congé maternité, dont l’entreprise a voulu se débarrasser après 6 ans de bons et loyaux services. Pour la pousser dehors, elle qui s’occupait de la zone commerciale du grand orient, ils l’ont mis à une zone Amérique latine Pacifique qu’elle ne connaissait pas et dont elle ne parlait pas la langue, ce qui lui demandait deux fois plus de travail, forme de harcèlement alors qu’elle avait les soucis de son nouveau-né. Plutôt que de lui redonner son poste après son congé maternité, ils y ont même mis des intérimaires.

(C’est de plus en plus fréquent, il faut une loi pour protéger les femmes de retour de maternité obligeant de leur redonner leur poste et interdisant de les licencier pendant un an).

Chez Guinot, les salariés cadres font des heures supplémentaires dissimulées en masse : ils les appellent d’ailleurs ironiquement « les heures philanthropiques ». Lorsque, pour faire valoir ses droits, la jeune femme s’est syndiquée, a demandé des élections de CE, elle est devenue la femme à abattre : isolement, propos racistes, dénonciation dans la boîte où tout le monde a peur. Ils m’ont demandé trois de fois de suite l’autorisation de la licencier, la dernière en juin 2004, sous un prétexte kafkaïen, après l’avoir cette fois « mise à pied ». La tenant ainsi, par la privation de salaire, ils ont fait traîner la procédure, négligeant de tenir le CE prévu début juillet. Ils allaient, si je n’étais activement intervenu, la laisser tout l’été, mis à pied. J’ai exigé que le CE se tienne vite, formalité nécessaire, et qu’ils me saisissent vite. Ils ne l’ont fait que le 24 juillet, alors que je partais le 26 juillet en congés tout le mois d’août.

Alors j’ai hâté la procédure, je suis allé dans l’entreprise, faire mon « enquête contradictoire », prendre acte que le CE avait voté, et prendre ma décision de refus d’autorisation de licenciement le lendemain avant mon départ en vacances, de façon à ce que la salariée retrouve un salaire fin juillet… et non pas fin septembre.

Ça s’est passé ainsi, déjouant ce qui était manifestement une sale pratique de la direction.

Je suis arrivé le 24 juillet 2004 avant le CE, j’ai d’ailleurs avec l’accord de la direction, dans le bureau du directeur, sans objection de quiconque, en expliquant clairement ma démarche, sur le coup, interrogé et confronté au total neuf personnes, établi l’innocence de la déléguée CGT, et le « CE » s’est réuni sans surprise, c’est-à-dire que les deux membres pro patronaux sont sortis de la pièce pour aller voter… l’avis favorable au licenciement de leur collègue, à deux voix contre zéro, à bulletin secret, ce qui leur a pris moins de dix minutes.

L’avocat de Guinot, M° Varaut, qui se vante dans le Parisien en termes idéologiquement révélateurs, de ma mise en examen, a tenté de mêler la proximité physique de mon enquête ce matin-là et la tenue du CE pour inventer d’abord que j’avais « fait du chantage » au CE puis c’est le procureur qui a amélioré la saisine initiale, avec un « réquisitoire supplétif » pour « entrave au CE ».

Reprocher à un inspecteur du travail « une entrave » au CE c’est tenter d’escalader l’Annapurna pieds nus, ça ne s’est jamais fait. Je n’avais absolument aucune raison de faire la moindre pression sur les deux membres du CE totalement subordonnés à la direction et dont je connaissais le vote d’avance - lequel n’engageait pas ma décision. Je n’étais absorbé que par mon « enquête contradictoire » de façon à obtenir le maximum d’éléments et à rendre imparable juridiquement le refus de licenciement de la salariée.

Le ministère a cassé ma décision (ce n’est pas le seul cas hélas, car de plus en plus de « salariés protégés » se trouvent ainsi abattus). Pourtant, tout ce qui s’est passé, d’un bout à l’autre dans cette affaire, aurait dû donner superbement raison à la déléguée syndicale, et le fait que le tribunal administratif ait confirmé le ministère, me stupéfie. Je ne sais si la salariée ira en Conseil d’état, mais elle est tellement dans son bon droit, que cela mériterait d’être tenté.

Le juge Madre m’a convoqué pendant 5 heures le 7 mars 2007 alors que je revenais de Périgueux où avait été jugé et condamné l’assassin de deux de mes deux collègues (à Saussignac le 2 septembre 2004). Je l’ai alors surpris en lui apprenant un point de droit qu’il ignorait, c’est qu’un avis du CE favorable au licenciement d’un délégué n’était qu’un élément indicatif et ne s’imposait pas à l’inspection du travail.

Je n’ai entendu parler de rien entre le 7 mars 2007 et le 21 novembre 2008 et je croyais légitimement la plainte pour « chantage » mort-née. Car si des patrons réussissent à force d’argent et d’entregent à faire convoquer des inspecteurs du travail devant les juges, c’est le contrôle de tout le droit du travail qui sera entravé, et non pas un CE bidon.

Invité à un CHSCT Guinot, en juillet 2008, je m’y suis rendu, et sans surprise, j’ai pu constater qu’il ne se tenait pas, que le responsable du CE/CHSCT, le même qui avait voté le licenciement de la salariée, n’était même pas dans les locaux, que le CHSCT était aussi « bidon » que le CE.

Le juge Madre aurait interrogé par écrit le Directeur général du travail, en droit, en décembre 2007 et m’a re-convoqué le 7 octobre 2008 : atteint d’une pneumonie avec complication, je n’ai pu y déférer. Puis le 21 novembre 2008 il m’a mis en examen à ma grande surprise.

Le Parisien cite, dans un entrefilet fielleusement présenté, la lettre du directeur général du travail, (DGT) Jean-Denis Combrexelle, affirmant qu’un inspecteur du travail qui intervient dans un CE a « un comportement professionnel aberrant ». Mais cette lettre ne me concerne pas ! Le juge Madre me l’a précisé : « J’ai interrogé votre directeur, bien sûr, en général, sans lui dire qu’il y avait le moindre lien avec vous ». La réponse du directeur est déconnectée de la situation concrète du 24 juillet 2004 à Guinot.

À moins, mais je n’ose le penser, que ce directeur n’ait eu vent de quelque chose et ait « chargé » le contenu de sa réponse de façon à ce que le procureur renonçant à évoquer un « chantage », relaie la plainte improbable de Guinot en évoquant une « entrave au CE ».

Ce directeur (DGT), Jean-Denis Combrexelle et moi, sommes en effet, en conflit idéologique ouvert, puisqu’il m’a convoqué le 9 avril 2008 pour me menacer dans l’exercice de ma fonction d’inspecteur du travail : ce DGT est celui dont « Liaisons sociales » révélait qu’il dînait chaque mois avec Denis Gauthier-Sauvagnac, celui qui a fait la fameuse « recodification du code du travail » contre laquelle je me suis tant battue, avec notamment Jacques Barthélémy grand avocat du Medef, celui enfin qui m’envoie des lettres administratives comminatoires pour me rappeler en permanence à l’ordre, et me faire taire chaque fois que je parle dans un média. Avec le Directeur départemental, ils m’ont supprimé toute part de primes depuis de longues années, injuste rétorsion qui ne me fera pas céder. Son accusation est classique : je mélangerais les genres entre mes engagements syndicaux et politiques et mes missions de service.

Il convient de repréciser qu’un inspecteur du travail est « indépendant » selon la convention 81 de l’OIT. Nous sommes indépendants mais pas neutres. Nous avons pour mission « d’alerter les gouvernements en place sur le sort qui est fait aux salariés ». Nos assujettis ce sont les employeurs, pas les salariés. C’est aux employeurs que devons faire respecter le code du travail de la République. Il faut de l’imagination, pour me mettre, moi, à six mois de ma retraite, après trente ans de métier, en examen, pour « entrave à un CE ».

À l’émission « Ripostes », le 10 décembre 2006, Nicolas Sarkozy m’avait dit « Je ne partage pas votre détestation des employeurs, M. Filoche ». Je ne déteste pas les employeurs sauf ceux qui trichent et spolient leurs salariés de leurs droits. Je fais mon métier avec d’autant plus de vigueur que la délinquance patronale augmente considérablement, que le droit du travail est foulé aux pieds, pire méprisé bien au-delà de mon secteur où j’ai 4 500 entreprises et 45 000 salariés. Mon expérience, tous les jours, me fait rencontrer des « Guinot » : d’ailleurs j’engage les investigateurs à regarder de plus prés,( au 1 rue de la Paix et pas seulement), au delà de ma personne, la réalité de ce genre de patronat qui fait tout pour mettre en cause l’action de l’inspection du travail tout entière.

Gérard Filoche, le 21 janvier 2009

Pour siné hebdo 21 mercredi 28

Le patronat impuni, pas les contrôleurs et inspecteurs du travail

Selon tous les syndicats de l’inspection du travail, la justice est extrêmement laxiste quant il s’agit de droit du travail et le patronat délinquant est largement impuni : à Paris, en 2002, la conjonction des PV sans suite, des classements assumés par le Parquet, des relaxes et des dispenses de peine atteignent 71,25 % des procédures, en 2003 : 61,65 % des procédures, en 2004 : 62,03 % de procédures ! Depuis des années, pour plus de 60 % des infractions au Code du Travail relevées par procès-verbaux, le patronat parisien délinquant reste impuni. A l’heure où le processus continu de déconstruction du droit du travail entraîne une augmentation de la délinquance patronale, un tel laxisme est particulièrement inquiétant et révoltant ! Un patron a plus de responsabilités qu’un jeune des banlieues mais il a moins de chances d’être sanctionné.

3 procès verbaux sur 4 de l’inspection du travail sont classés sans suite par la justice.

Paradoxalement, ces 3 dernières années, ce sont les contrôleurs et inspecteurs du travail qui se voient mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi Bernard Anstett, inspecteur du Travail depuis 33 ans à Epinal, visite, en mars 2006, l’établissement Faurecia dans les Vosges et dresse procès-verbal pour défaut d’organisation des élections du Comité d’Etablissement. Les dirigeants de ce groupe d’équipements automobiles, dotés de tous les conseils juridiques possibles, ne peuvent pas invoquer une ignorance de la loi. Mais, en octobre 2006 le procureur de Saint-Dié classe l’affaire « pour infraction insuffisamment caractérisée ». Deux mois plus tard le même procureur demande à Bernard Anstett son avis sur un accident du travail. L’inspecteur qui n’a toujours pas digéré l’épisode précédent, lui répond : « Je trouve que vous manifestez un sacré culot (ou une extraordinaire inconscience) à me solliciter » et, revenant sur l’affaire Faurecia, il ajoute sans mâcher ses mots : « Si la raison du classement sans suite est bien celle que vous indiquez par écrit (" infraction insuffisamment constituée ") alors c’est d’incompétence notoire que vous faites preuve ». Il est poursuivi, et condamné à 700 euros d’amende - pas Faurécia.

Alan Flicoteaux, contrôleur du travail des transports, s’est vu aussi notifier sa mise en examen le 28 août 2006 suite à la plainte déposée par une entreprise. Il lui est reproché la violation courant février 2004 du secret de l’enquête en communiquant à une salariée de l’entreprise une lettre d’observations destinée à la direction. En s’en prenant au contrôleur ce patron fautif tente de l’intimider et en espère que, dans l’avenir, celui-ci pourrait s’accommoder de ses manquements au respect de la législation. CGT, FO, SNU, SUD s’étonnent du « zèle » du Parquet de Seine St Denis, qui dans un « réquisitoire supplétif » d’un substitut, donne suite à cette affaire sans base juridique, alors que dans le même temps, le parquet manifestement débordé, classe massivement les PV de l’inspection du travail.

Et voilà, c’est mon tour le 21 novembre 2007 : un gros patron de la rue de la Paix s’oppose à la réintégration dans son poste d’une salariée de retour de congé maternité. Parce qu’elle se défend, se syndique à la Cgt, lui impose un CE dont il ne voulait pas, il demande trois fois l’autorisation de la licencier sous des prétextes kafkaïens, il la met à pied, la prive de salaire, je le menace d’un P-V, je mène mon « enquête contradictoire » conformément à la loi, avec diligence, mais c’est le patron qui saisit la justice en se constituant partie civile et réussit ainsi à me faire mettre en examen pour « chantage ». Si c’est du chantage que de menacer un patron délinquant d’un PV, alors comme M. Jourdain, toute l’inspection du travail fait du chantage sans le savoir. Et fort heureusement !

Gérard Filoche

Pour voir les signataires et signer la pétition de soutien :
 solidarite-filoche.fr