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7) Qu’est-ce que le nouveau « CDII » ou « CDI intermittent » ?

mercredi 6 mars 2013

 

Ces gens qui vous disent qu’ils luttent contre la précarité des CDD vous inventent Boulevard Wagram, dans l’ANI, un « CDI intermittent » (sic) encore plus précaire.

Article 22 de l’ANI – Le CDII
Le CDII ou contrat à durée indéterminée intermittent est, de fait, une sorte de contrat à temps partiel annualisé : le salarié va alterner des périodes travaillées et non travaillées, et sa rémunération sera « lissée » sur l’année : comment payer quatre mois de travail en douze fois ? Il sera « ouvert » aux entreprises de moins de 50 salariés (dans un premier temps dit « expérimental »).

Ce sera une alternance de périodes travaillées et non travaillées : Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande que le CDD. Il peut avoir pour effet de faire travailler le salarié que quelques semaines ou quelques mois dans l’année – sans bornes. Les horaires sont de plus extrêmement flexibles et mouvants. Le salarié a donc de grandes difficultés à prévoir la répartition des horaires et donc à concilier son CDII avec un autre CDII ou un autre CDI à temps partiel.

Pire qu’un CDD, un temps partiel et un contrat saisonnier :

Par rapport à un saisonnier : le « CDD saisonnier » permettait au moins de percevoir les allocations chômage quand le salarié ne travaillait pas. Ce ne sera plus le cas avec le CDII : les périodes non travaillées n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage :

Par rapport à un CDD : pas de prime de précarité de 10 % et pas d’indemnisation chômage pour les périodes non travaillées. Aucune des mesures (quand elles sont bonnes) encadrant le le CDD n’est « reportée » sur ce contrat. Aucune mesure de compensation non plus dans les « intervalles », on aurait pu imaginer que les périodes non travaillées donnent lieu à des indemnisations qui représenteraient 20 ou 30 % du salaire, mais non.

Par rapport à un temps partiel : le CDII ne garantit aucune durée minimale de travail. C’est une sorte de temps partiel modulé sur l’année. Par analogie avec ce que dit l’ANI sur le temps partiel, les signataires auraient dû au minimum prévoir une durée moyenne de travail ne pouvant être inférieure à 24 h par semaine. Non, le volume d’heures est laissé à la négociation de gré à gré, et comme il n’y a pas de socle légal ou conventionnel minimum, le contrat de travail pourra se limiter à une poignée d’heures par an.

Pour ces raisons, il était indispensable de ne pas étendre la possibilité d’utilisation de ce type de contrat qui vise uniquement à dénaturer le CDI.
Le patronat des petites entreprises le réclamait pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés ; l’accord ne prévoit qu’une expérimentation dans trois branches :

- organismes de formation,
- commerce des articles de sport, équipements de loisirs, chocolatiers.
Pas de hasard, ces trois secteurs sont sensibles.
Aujourd’hui, ce type de contrat existe déjà, mais lorsqu’il est autorisé par un accord de branche qui pose des limites. Dans le nouveau champ de « l’expérimentation », ces limites n’existeront pas et l’idée du patronat est de le généraliser au terme de « l’expérimentation ».

- La « formation » : c’est toute la convention collective de la formation du privé qui est remise en cause derrière.
- Les articles de sports : c’est tout le secteur du loisir qui sera concerné.
- Les chocolatiers : c’est tout le secteur agro-alimentaire qui est ouvert à cette nouvelle forme de précarité. Demain les industries du jouet, de l’habillement, etc. le seront !

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