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Pour les prud’hommes, c’est la mise à mort

jeudi 22 janvier 2015

 

Ils ont supprimé les élections pour pouvoir ensuite supprimer les prud’hommes.

Le projet MACRON est un nouvel arsenal pour casser plus encore ce qui reste souvent le seul recours pour les salariés. Les conseillers prud’homaux se voient soumis à un contrôle plus fort, une vraie tutelle ; leurs conditions de travail ainsi que le rapport de force pour les conseillers salariés sont dégradés ; se met en place une justice expéditive et forfaitaire répondant ainsi aux demandes constantes du MEDEF déjà avancées dans l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin qui les ont consacrés :

21/ extension du pouvoir des juges départiteurs, qui pourront assister aux assemblées générales du conseil de prud’hommes, pourront réunir son président et vice-président, et pourront remplacer le conseil de prud’hommes en cas de problèmes de fonctionnement de celui-ci.

22/ extension de la formation restreinte (2 conseillers au lieu de 4), sur demande du bureau de conciliation. Une nouvelle procédure qui aura comme conséquence inéluctable un engorgement supplémentaire et des jugements expéditifs encore plus défavorables aux salariés.

23/ suppression possible de la case « bureau de jugement » et renvoi au juge départiteur (« de droit » et sans possibilité de recours) dans les trois cas suivants : si le bureau de jugement estime que la formation restreinte décidée par le bureau de conciliation (« et d’orientation ») ne s’imposait pas ; si le bureau de conciliation et d’orientation le décide dans le cas où « toutes les parties le demandent » ou bien en cas de partage du bureau de conciliation !

24/ Contrôle et organisation de la « démission » des conseillers prud’homaux : Un décret va désormais fixer un délai au-delà duquel un conseiller prud’homme sera désormais considéré comme « démissionnaire » s’il ne satisfait pas à une nouvelle « obligation de formation initiale et continue. ».

25/ Une suspicion et un contrôle institutionnalisés : Un décret va établir un « recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’hommes ». Le projet MACRON donne une idée du contenu de ce recueil qui permettra toutes les mises à l’écart de conseillers qui déplaisent : à l’ « indépendance » et à l’ « impartialité », auxquelles sont astreints tous les juges, pour les conseillers prud’hommes, se rajoutent la « dignité », la « probité » et un comportement de nature « à prévenir tout doute légitime à cet égard », l’abstention « de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » et, last but not least, « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».

26/ Des sanctions renforcées : Les conseillers prud’hommes sont considérés par la loi MACRON comme des salariés soumis au pouvoir disciplinaire d’un employeur : sont créées deux nouvelles sanctions, l’ « avertissement » (sans recours possible car censé ne pas être une sanction) et le « blâme » ; est également créée l’équivalent de la mise à pied à titre conservatoire. Quant à la « déchéance » provisoire possible, elle est allongée (de 5 à 10 ans) et une déchéance définitive est créée. Une « commission nationale de discipline » est créée.

27/ La représentation deviendrait obligatoire en appel ! et les défenseurs syndicaux, déjà très peu nombreux, pourraient avec un nouveau statut être introuvables aussi bien aux prud’hommes qu’en appel. Désormais les salariés devront soit prendre un avocat, soit trouver un défenseur syndical dont le projet MACRON prévoit un contrôle de sa désignation et la possibilité de radiation administrative.

28/ Moins de juges pour juger et des juges « mieux » choisis. Le projet MACRON innove en créant la notion de « litiges sériels ». Sans recours possible, le premier président de la cour d’appel ou le président de la Cour de cassation pourra décider de faire juger plusieurs affaires par un seul conseil de prud’hommes, qu’il choisira ! Et ce conseil pourra se dessaisir de lui-même ou « si toutes les parties le demandent » au profit d’un juge départiteur lui-même désormais choisis parmi les juges du TGI, choisis eux-mêmes par le président du TGI « prioritairement en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières ». Si avec ça, les patrons ne gagnent pas à tous les coups…

29/ Un bonus, les avocats d’entreprise ! Ce cadeau anglo-saxon est une bonne nouvelle pour les patrons qui pourront se payer ces DRH bis qui vont accroître l’inégalité des salariés devant la justice. Même si, contrairement au projet initial, ils ne plaident pas, comment ne pas voir le poids dont pèseront ces salariés qui devront leur emploi à leur capacité à conforter le pouvoir patronal, en leur évitant des erreurs préjudiciables, en préparant au mieux pour les prud’hommes arguments juridiques et fausses attestations de salariés mieux ficelées.

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