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Loi travail : Le Compte Personnel d’Activité

Un couteau sans lame et… sans manche

mardi 10 mai 2016 par Jean-Jacques Chavigné

 

Le projet de loi El Khomri multiplie les régressions sociales et n’offre, en contrepartie, que le compte personnel d’activité (CPA), présenté par Manuel Valls comme une avancée sociale qui serait digne des 40 heures en 1936, de la Sécurité sociale en 1946, de la retraite à 60 ans en 1981 ou des 35 heures, en 1998 !

En réalité, à la différence de toutes les grandes avancées sociales citées par Manuel Valls, le CPA est une coquille vide, un couteau sans lame…

Le compte personnel de formation et le compte de pénibilité sont déjà inscrits dans la législation

Le compte pénibilité a été entériné par la loi qui allongeait de 6 trimestres la durée de cotisation pour la retraite, votée en janvier 2014. Le compte personnel de formation a été adopté lors de l’adoption de la loi Sapin en mars 2014.

N’ayant rien à proposer en contrepartie de toutes les régressions sociales qu’il veut imposer, le projet de loi met en avant deux mesures qui existaient déjà.

Le Compte personnel de formation (CPF)

Le ministère du Travail le présente ainsi : « Avec le CPA, chacun pourra accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins ». Tout est faux dans cette présentation.

Le CPA permettra à un salarié d’acquérir en tout et pour tout un maximum de 150 heures de formation en 8 ans, soit un peu plus de 4 semaines de formation.

Un salarié ne pourra exercer son droit à la formation que si son employeur est d’accord avec le contenu et le calendrier de la formation. Si ce n’est pas le cas, il devra renoncer à suivre cette formation ou à la suivre pendant ses congés, ce qui n’a plus le moindre intérêt. Un salarié ne pourra donc pas utiliser ses « droits » en fonction de « ses besoins » mais uniquement en fonction des besoins de l’entreprise.

Le compte pénibilité

Le compte pénibilité a été adopté lors du vote de la contre-réforme de nos retraites pour, déjà, apporter un semblant de contrepartie à l’allongement de la durée de cotisation pour les salariés exposés à des « facteurs de pénibilité ».

Des points « de pénibilité » peuvent être acquis par les salariés exposés (au-delà d’un seuil annuel) à des facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail en équipe, travail répétitif, travail en milieu « hyperbare »…

Ces points peuvent permettre à un salarié de gagner, au maximum, deux années pour son départ en retraite. Il faudra pour y parvenir qu’il ait été exposé pendant 17 ans à l’un de ces facteurs de « pénibilité ». Son espérance de vie aura, malheureusement, diminué de beaucoup plus de deux ans pendant ces 17 années d’exposition. La rentabilité d’une entreprise sera plus facilement assurée par la distribution de quelques points de pénibilité que par la prévention de cette pénibilité.

Au départ, le compte pénibilité comprenait 10 facteurs de pénibilité. Le Medef n’en a pas voulu et ils ne sont plus que 4 aujourd’hui. Les 6 autres devraient être mis en place par décret, une fois la loi adoptée. Qui peut croire un seul instant à une telle fable ?

Ces droits, de surcroît, ne sont pas des droits collectifs, liés aux classifications. Ce ne sont que de simples droits individuels qui ne pourront être acquis qu’au bout d’un véritable parcours du combattant. L’employeur déclarera, dans un 1er temps, les droits acquis par un salarié à sa caisse de retraite. Dans un 2e temps, la caisse de retraite (dont nous connaissons l’habituelle rapidité) transmettra l’information au salarié. Dans un 3e temps, le salarié pourra contester. Que restera-t-il au bout de ce parcours sur le compte du salarié ? Comment pourra-t-il faire valoir ses droits s’il a été licencié ou si l’entreprise a disparu ?

Le compte « engagement citoyen »

Ce compte ne ferait qu’aggraver le chômage car il serait alimenté par des points acquis lors de travaux « bénévoles ». Il faudrait, au contraire, pour faire reculer le chômage, que ces travaux soient accomplis dans le cadre d’emplois publics et rémunérés.

La garantie jeune

La garantie jeune permettra à un jeune de moins de 26 ans de bénéficier d’un « accompagnement vers l’emploi » pendant 6 semaines et de percevoir, pendant un an, 461 euros par mois, dont il faudra déduire les revenus d’un éventuel travail à temps partiel.

Cette petite avancée est uniquement le résultat de la mobilisation de la jeunesse. Comme toutes les autres concessions que Manuel Valls a été obligé de faire (caution pour les logements étudiants, légère augmentation des bourses…), elle ne change rien, pour un jeune, à ce que serait l’aggravation de la précarisation de son futur emploi, si le projet de loi El Khomri était adopté.

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